Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2786 - Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
5.Commet une infraction, quiconque :
1°ne respecte pas une condition du permis d’occupation lui permettant d’occuper l’emprise d’une rue;
2°ne paie pas le loyer exigé;
3°occupe l’emprise d’une rue sans autorisation.
2021, R.V.Q. 2786, a. 5.
5.Commet une infraction, quiconque :
1°ne respecte pas une condition du permis d’occupation lui permettant d’occuper l’emprise d’une rue;
2°ne paie pas le loyer exigé;
3°occupe l’emprise d’une rue sans autorisation.
2021, R.V.Q. 2786, a. 5.
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